Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 24 janvier 2026

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de EI Julie Redonne, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 931 648 950 00026, et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de cours de français en ligne.

 

2. Acceptation des CGV

Toute inscription à un cours en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.

 

3. Description des services

EI Julie Redonne propose des cours de français en ligne, individuels ou collectifs, adaptés aux besoins des apprenants. Les prestations incluent :

  • Cours en direct via des plateformes de visioconférence (Zoom, Google Meet, etc.)
  • Accès à des ressources pédagogiques en ligne
  • Suivi personnalisé et évaluation des progrès

Les détails des prestations (durée, fréquence, niveau, etc.) sont précisés dans l’offre commerciale ou le devis envoyé au Client.

 

4. Inscription et conclusion du contrat

  • Pour les clients européens : L’inscription est effective après validation du devis ou du bon de commande, et réception du paiement.
  • Pour les clients extra-européens : L’inscription est soumise aux mêmes conditions, sous réserve des éventuelles restrictions liées à la réglementation locale. Le Client s’engage à vérifier que l’accès aux services est autorisé dans son pays de résidence.
  • Le contrat est conclu en français. Pour les clients non francophones, une traduction indicative peut être fournie, mais seule la version française fait foi.

 

5. Tarifs et modalités de paiement

  • Les tarifs sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), car EI Julie Redonne n’est pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts).
  • Pour les clients souhaitant régler en livres sterling (GBP), EI Julie Redonne émet une facture en GBP. Le montant en GBP est calculé sur la base du tarif en euros, converti au taux de change officiel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur à la date d’émission de la facture.
  • Les prix sont valables pour tous les clients, qu’ils soient européens ou extra-européens.
  • Le paiement s’effectue par virement bancaire ou via un prestataire de paiement en ligne sécurisé. Les coordonnées bancaires ou le lien de paiement sont communiqués après validation de l’inscription.
  • Le solde doit être réglé avant le début des cours, sauf accord préalable pour un paiement échelonné.

 

6. Droit de rétractation

  • Pour les clients européens : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat. Ce droit ne s’applique pas si les cours ont commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord expresse du Client.
  • Pour les clients extra-européens : Aucun droit de rétractation n’est applicable, sauf disposition contraire de la législation locale.

 

7. Annulation et report

  • Toute annulation ou report de cours doit être notifié par écrit (e-mail) au moins 24 heures à l’avance. En cas de non-respect de ce délai, la séance est due.
  • En cas d’annulation définitive par le Client, les sommes versées sont remboursées au prorata des séances non consommées, déduction faite des frais administratifs (10% du montant total).

 

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Disposer du matériel nécessaire (ordinateur, connexion internet, casque/micro) pour suivre les cours.
  • Respecter les horaires convenus et informer EI Julie Redonne de tout empêchement dans les délais impartis.
  • Ne pas enregistrer, diffuser ou utiliser les contenus des cours à des fins autres que personnelles.

 

9. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques (documents, vidéos, exercices) restent la propriété exclusive de EI Julie Redonne. Leur utilisation est strictement réservée au Client dans le cadre de sa formation.

 

10. Protection des données

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur le site.

 

11. Force majeure

EI Julie Redonne ne peut être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations pour des raisons de force majeure (panne technique, grève, catastrophe naturelle, etc.).

 

12. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. 

Pour les clients extra-européens : En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution à l’amiable. À défaut, le droit français s’appliquera et les tribunaux français seront compétents.

 

13. Modification des CGV

EI Julie Redonne se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Le Client est invité à les consulter régulièrement.

Coordonnées
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :
EI Julie Redonne
Mail : contact@julieredonne.com
Tel : +44 (0) 7379 326 189